«La Cour constitutionnelle et l’équilibre des finances publiques. Rapport canadien»

BENYEKHLEF, Karim et Pierre-Luc DÉZIEL, «La Cour constitutionnelle et l’équilibre des finances publiques. Rapport canadien» dans Le juge constitutionnel et l’équilibre des finances publiques, (2012) XXVIII Annuaire international de justice constitutionnelle, 157-186

Ce contenu a été mis à jour le 11 mars 2016 à 12 h 34 min.